La médiation, en tant que mode privé de prévention et de règlement des différends, est une pratique qui a pris de l’ampleur. C’est une pratique de plus en plus acceptée, respectée et même recherchée par le public. Cette méthode s’applique tant aux conflits juridiques, qu’administratifs et interpersonnels et convient particulièrement bien au règlement des litiges entourant la rupture du couple et la réorganisation de la famille.
Selon les données du ministère de la Justice du Québec, 14 897 couples ont bénéficié de séances de médiation familiale gratuites (données de 2013-2014) et 80 % de ces couples sont parvenus à une entente. Environ les deux tiers de ces couples ont entrepris la médiation avant de se diriger dans le système judiciaire.
Toujours selon les données du ministère de la Justice du Québec, au 1er décembre 2021, on compte 1186 médiateurs familiaux répartis de la façon suivante :
- 637 avocats (53,7 %)
- 232 notaires (19,6 %)
- 223 travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux (18,8 %)
- 50 psychologues (4,2 %)
- 16 conseillers et conseillères d'orientation (1,3 %)
- 22 psychoéducateurs et psychoéducatrices (1,9 %)
- 6 intervenants des CIUSSS ou CISSS (0,5 %)
Voici quelques dates importantes en ce qui a trait aux origines de la médiation familiale au Québec :
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1981
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Instauration du premier service de médiation à la famille de la Cour supérieure du Québec à Montréal, devenu permanent en 1984. |
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1984 |
Création du service de médiation à la famille dans la ville de Québec. |
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1985
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Création de l’Association de médiation familiale du Québec (AMFQ) qui, sur une base volontaire, regroupe différents professionnels qui œuvrent dans le domaine de la médiation. |
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1986
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Entrée en vigueur (1er juin 1986) de la Loi sur le divorce qui fait référence pour la première fois à la médiation (art. 9). Modification des Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière familiale concernant la garde et l’accès des enfants. Cette modification a pour but d’encourager la médiation avec le consentement des parties (1986, 118 G.O. II, 822). |
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1988
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Adoption d’un code de déontologie informel par l’Association de médiation familiale du Québec (AMFQ). |
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1993
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Adoption de la Loi modifiant le Code de procédure civile concernant la médiation familiale (L.Q. 1993, c.1) qui introduit au Code les dispositions sur la médiation familiale (mise en vigueur partielle). Adoption du décret du gouvernement du Québec concernant la désignation des organismes accréditeurs en médiation familiale. Ce décret nomme six organismes accréditeurs:
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1994
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Le 13 avril 1994, les organismes accréditeurs désignés au règlement, et l’Association de médiation familiale du Québec à titre d’observatrice, ont signé un protocole d’entente créant un comité interprofessionnel à savoir, le Comité des organismes accréditeurs en médiation familiale (COAMF). |
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1997
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Adoption du projet de loi 68 (nouveau barème de pensions alimentaires) et du projet de la loi 65 (séances gratuites de médiation familiale). Modification et mise en vigueur en totalité de la Loi modifiant le Code de procédure civile concernant la médiation familiale. |
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1998
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Adoption d’un Guide de normes de pratique en médiation familiale (1er juillet 1998) approuvé par l’ensemble des organismes accréditeurs. |
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2011
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Première édition de la Journée québécoise de la médiation familiale. Il a été décrété par le gouvernement que le premier mercredi de février de chaque année soit la Journée québécoise de la médiation familiale. La tenue de cette journée a pour objectif de sensibiliser la population à la médiation familiale et de l’informer de ses avantages, ainsi que de souligner le travail des professionnels de la médiation familiale au Québec. |
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2012
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Adoption de la Loi modifiant le Code de procédure civile concernant la médiation familiale (L.Q. 1993, c.1). Adoption du décret du gouvernement du Québec concernant la désignation des organismes accréditeurs désignant l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec. |
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2016
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Entrée en vigueur (1er janvier 2016) de la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile (RLRQ, chapitre C-25.01). Depuis le 1er janvier 2016, le Code de procédure civile prévoit que, lorsqu’il existe un différend mettant en jeu l’intérêt des parties et celui de leurs enfants, les parties doivent participer à une séance d’information gratuite portant sur la parentalité après la rupture et la médiation, avant que le tribunal ne puisse procéder à l’audition de leur demande (art. 417, Code de procédure civile). |
