Historique de la

  médiation

La médiation, en tant que mode privé de prévention et de règlement des différends, est une pratique qui a pris de l’ampleur. C’est une pratique de plus en plus acceptée, respectée et même recherchée par le public. Cette méthode s’applique tant aux conflits juridiques, qu’administratifs et interpersonnels et convient particulièrement bien au règlement des litiges entourant la rupture du couple et la réorganisation de la famille.

Selon les données du ministère de la Justice du Québec, 14 897 couples ont bénéficié de séances de médiation familiale gratuites (données de 2013-2014) et 80 % de ces couples sont parvenus à une entente. Environ les deux tiers de ces couples ont entrepris la médiation avant de se diriger dans le système judiciaire.

Toujours selon les données du ministère de la Justice du Québec, au 1er octobre 2019, on compte 1203 médiateurs familiaux répartis de la façon suivante :

  • 637 avocats (53 %)
  • 235 notaires (19,5 %)
  • 209 travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux (17,4 %)
  • 68 psychologues (5,7 %)
  • 25 conseillers et conseillères d'orientation (2.1 %)
  • 22 psychoéducateurs et psychoéducatrices (1,8 %)
  • 7 intervenants des CIUSSS ou CISSS (0,6 %)

Voici quelques dates importantes en ce qui a trait aux origines de la médiation familiale au Québec :

 

1981

 

     

Instauration du premier service de médiation à la famille de la Cour supérieure du Québec à Montréal, devenu permanent en 1984.

1984

   

Création du service de médiation à la famille dans la ville de Québec.

1985

 

   

Création de l’Association de médiation familiale du Québec (AMFQ) qui, sur une base volontaire, regroupe différents professionnels qui œuvrent dans le domaine de la médiation.

1986

 

 

 

 

 

Entrée en vigueur (1er juin 1986) de la Loi sur le divorce qui fait référence pour la première fois à la médiation (art. 9). Modification des Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière familiale concernant la garde et l’accès des enfants. Cette modification a pour but d’encourager la médiation avec le consentement des parties (1986, 118 G.O. II, 822).

1988 

 

   

Adoption d’un code de déontologie informel par l’Association de médiation familiale du Québec (AMFQ).

1993

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

   

Adoption de la Loi modifiant le Code de procédure civile concernant la médiation familiale (L.Q. 1993, c.1) qui introduit au Code les dispositions sur la médiation familiale (mise en vigueur partielle). Adoption du décret du gouvernement du Québec concernant la désignation des organismes accréditeurs en médiation familiale. Ce décret nomme six organismes accréditeurs:

  • le Barreau du Québec;
  • la Chambre des notaires du Québec;
  • l’Ordre professionnel des conseillers et conseillères d’orientation du Québec;
  • l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux (maintenant l’Ordre des travailleurs sociaux et thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec);
  • l’Ordre des psychologues du Québec;
  • Chacun des établissements qui exploitent un Centre de protection de l’enfance et de la jeunesse institué en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c.S-4.2). Entrée en vigueur du Règlement sur la médiation familiale qui décrit les conditions requises pour obtenir l’accréditation en médiation familiale. (Décret 1686-93, 1er décembre 1993).

1994

 

 

   

Le 13 avril 1994, les organismes accréditeurs désignés au règlement, et l’Association de médiation familiale du Québec à titre d’observatrice, ont signé un protocole d’entente créant un comité interprofessionnel à savoir, le Comité des organismes accréditeurs en médiation familiale (COAMF).

1997

 

 

   

Adoption du projet de loi 68 (nouveau barème de pensions alimentaires) et du projet de la loi 65 (séances gratuites de médiation familiale). Modification et mise en vigueur en totalité de la Loi modifiant le Code de procédure civile concernant la médiation familiale.

1998

 

   

Adoption d’un Guide de normes de pratique en médiation familiale (1er juillet 1998) approuvé par l’ensemble des organismes accréditeurs.

2011

 

 

 

 

   

Première édition de la Journée québécoise de la médiation familiale. Il a été décrété par le gouvernement que le premier mercredi de février de chaque année soit la Journée québécoise de la médiation familiale. La tenue de cette journée a pour objectif de sensibiliser la population à la médiation familiale et de l’informer de ses avantages, ainsi que de souligner le travail des professionnels de la médiation familiale au Québec.

2012

 

 

 

   

Adoption de la Loi modifiant le Code de procédure civile concernant la médiation familiale (L.Q. 1993, c.1). Adoption du décret du gouvernement du Québec concernant la désignation des organismes accréditeurs désignant l’Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec.

2016

 

 

 

 

   

Entrée en vigueur (1er janvier 2016) de la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile (RLRQ, chapitre C-25.01). Depuis le 1er janvier 2016, le Code de procédure civile prévoit que, lorsqu’il existe un différend mettant en jeu l’intérêt des parties et celui de leurs enfants, les parties doivent participer à une séance d’information gratuite portant sur la parentalité après la rupture et la médiation, avant que le tribunal ne puisse procéder à l’audition de leur demande (art. 417, Code de procédure civile).

Les organismes membres du COAMF